Si une collectivité ayant transféré la compétence souhaite créer ou agrandir son réseau de gaz, elle doit en faire la demande auprès du Territoire d’Énergie Orne qui lance alors une procédure de Délégation de Service Public (DSP).
Le Territoire d’Énergie Orne étudie la faisabilité de l’opération ainsi que sa rentabilité. Dans le cas où l’analyse est concluante, il lance un appel d’offres sur la base d’un dossier technique pour confier à un délégataire (prestataire) la réalisation, l’entretien et l’exploitation de distribution du réseau de gaz naturel ou propane.
Les candidatures sont analysées selon la pertinence du schéma de desserte et la qualité du contrat de concession. Le contrat est ensuite négocié et finalisé avec le prestataire retenu. Il est ensuite signé (sous réserve de délibération préalable du comité syndical) entre la collectivité, le Territoire d’Énergie Orne et le délégataire pour une durée de 30 ans. En tant qu’autorité concédante, c’est le Territoire d’Énergie Orne qui assure le contrôle de l’application de la DSP.
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