Extension des réseaux électriques réalisées sur le domaine public et dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme :
Le Territoire d’Énergie Orne est maître d’ouvrage uniquement pour les projets publics où le pétitionnaire final est une collectivité rurale ou urbaine reversant au minimum 50 % de la TICFE*. Enedis reste maître d’ouvrage pour les communes urbaines ne reversant pas la TICFE au Te61.
| Type de colectivité | Participation Te61 | Part restant à charge de la collectivité (sur la base du montant HT) |
Maîtrise d’ouvrage |
|---|---|---|---|
| Régime rural | 80% | 20% | Te61 |
| Régime urbain reversant l’intégralité de leur TICFE | |||
| Régime mixte (commune nouvelle dont une partie relève du régime d’électrification rurale) Uniquement les communes en régime rural reversant la TICFE de leur territoire. |
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| Régime urbain ne reversant pas la TICFE | Enedis participe à hauteur de 40 % | 60% | Enedis |
Coût de la maîtrise d’œuvre : 6% sur le montant HT des travaux. | *TICFE: Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité Les branchements seront réalisés par le Te61 dans le cadre d’une extension mais la facturation restera toujours réalisée par Enedis.
