Depuis le 1er janvier 2015, pour le gaz, et 2016, pour l’électricité, les collectivités sont dans l’obligation de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz et d’électricité.
Pour permettre aux collectivités d’accéder aux meilleures offres, le Territoire d’Énergie Orne coordonne les groupements de commandes et assure la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés de fournitures de gaz et d’électricité. Chaque collectivité membre est responsable de ses engagements et exécute le marché pour son propre compte.
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes morales* suivantes :
– Les collectivités et établissement publics, c’est-à-dire l’ensemble des personnes morales de droit public : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, groupements d’Intérêt Public, SDIS,
– Les personnes morales de droit privé suivantes : organismes privés d’habitations à loyer modéré, établissements d’enseignement privé, offices de tourisme, associations loi 1901 de statut privé, établissements de santé et paramédicaux, maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD…).
*Dont le siège est situé sur le département de l’Orne.
