a. L'histoire de l'électricité

1884 : La loi du 5 avril 1884 caractérise la distribution d’énergie électrique comme un service public local d’essence communale.

1906 : La loi du 15 juin 1906 sur la distribution d’énergie reconnaît aux communes le pouvoir concédant en matière de distribution d’électricité. Les communes ou leurs regroupements ont la responsabilité d’organiser la distribution publique d’électricité.

1917 : Création des premiers Syndicats appelés « Syndicats d’Electrification Rurale ». 

1934 : Création de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies). 

1936 : Création du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACÉ). 

1946 : Transfert à l’Etat de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d’électricité et de gaz : les collectivités locales conservent le pouvoir concédant et la maîtrise d’ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution. Loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

1948 : 4 septembre 1948, création du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées de l’Orne.

1982 : Accroissement des compétences entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession. 

1992 : 25 novembre 1992 signature du contrat de concession (SDCEO-EDF) pour une durée de 30 ans.

   2000-2006 : Ouverture progressive des marchés de l’énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d’électricité : loi du 10 février 2000 (relative à la    modernisation et au développement du service public de l’électricité), loi du 3 janvier 2003 (relative aux marchés publics de l’énergie), loi du 9 août 2004 (relative au service public de l’électricité et du gaz et  aux entreprises électriques et gazières), loi de programme du 13 juillet 2005 (fixant les orientations de la politique énergétique). 

2003 : 2 juillet 2003, loi Urbanisme et Habitat (UH) simplifiant les dispositions d’urbanisme issues de la loi SRU.

2007 : 1er juillet 2007, les marchés énergétiques sont ouverts à la concurrence pour tous les clients particuliers. 24 décembre 2007, décret N° 2007-1826 fixant les niveaux de qualité et des prescriptions techniques qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

2008 : 1er janvier 2008, le décret fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi N° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du très haut débit en fibre optique, autorise les autorités organisatrices des réseaux de distribution d’électricité, accessoirement à l’exercice de cette compétence, à assurer, en complément des travaux qu’elles réalisent sur ces réseaux, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructure de génie civil destinée au passage de réseaux de communications électriques.

2013-2014 : 31 décembre 2013, les derniers Syndicats primaires d’électrification de l’Orne sont dissous. Le 1er janvier 2014, modification des statuts et nouveau nom pour le Syndicat (Syndicat de l’Energie de l’Orne, Se61).

2017 : Le Syndicat de l'Energie de l'Orne change de nom et devient Territoire d'Energie Orne, Te61.